Réclamations

Lors de dommages matériels⁽¹⁾ ou corporels⁽²⁾ , la loi exige que le réclamant fasse parvenir un avis écrit au greffier de la Ville dans les quinze jours suivant l'incident. Si l'avis dépasse le délai de quinze jours, la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser. D'ailleurs, vous pouvez nous faire parvenir votre demande en personne ou par la poste à l'adresse suivante :

Ville de Delson
Service du greffe
50, rue Sainte-Thérèse
Delson (Québec) J5B 2B2

L'avis doit mentionner les noms et les prénoms du réclamant ainsi que ceux de la personne ayant subi le dommage corporel s'ils diffèrent, les coordonnées du réclamant incluant l'adresse et le numéro de téléphone, la date et l'endroit où le dommage a été subi puis la cause du dommage ou les détails de l'incident. Par la suite, les factures ainsi que les pièces justificatives concernant les dommages devront être fournies.

Le réclamant recevra un accusé de réception du greffier de la municipalité. Par conséquent, une réclamation supérieure à la franchise doit être transmise par le greffier aux assureurs de la Ville afin d'effectuer une enquête. Selon la complexité de l'enquête, le traitement d'une demande peut s'échelonner sur une période variant entre 2 à 3 mois.

Si les dommages matériels réclamés sont inférieurs à 7 000 $, l'action pourra être intentée devant la Cour du Québec, division des petites créances. Si le montant est supérieur, le réclamant pourra confier le dossier à un avocat. Cependant, l'action doit être intentée selon les délais prescrits par la loi, c'est-à-dire dans les 6 mois suivant l'avis de réclamation, lequel avis a été expédié dans les 15 jours suivant l'incident. Le fardeau de la preuve repose sur le propriétaire qui intente une poursuite contre la ville.

Avertissement
Les renseignements sur les réclamations sont à titre informatifs et n'ont aucune valeur légale. Aussi, ils sont sujets à changement. Les dispositions légales sont décrites plus explicitement dans la Loi sur les cités et villes , article 585.

1. Dommage causé à un bien mobilier (bicyclette, automobile, etc.) ou immobilier (clôture, bâtiment, etc.). Dès 1978, la Loi de l'assurance automobile du Québec précise que chaque assureur d'un véhicule automobile qui est impliqué dans un accident avec un autre véhicule doit indemniser son assuré. Exceptionnellement, le propriétaire du véhicule accidenté doit présenter sa réclamation à son assureur. Depuis le 1er avril 1993, la Loi sur les cités et villes exonère les municipalités des dommages causés par l'état ou par la présence d'un objet mobile sur la chaussée. En ce qui concerne les dommages causés à l'immeuble ou à son contenu suite à une inondation due au refoulement de l'eau, la Ville n'est pas responsable en cas de défaut du propriétaire. Or, tout propriétaire doit obligatoirement installer une soupape de sûreté afin d'empêcher tout refoulement des eaux d'égout. Cette soupape doit demeurer accessible et fonctionnelle en tout temps. (haut)

2. Préjudice physique subi à la suite, par exemple, d'une chute sur un trottoir.(haut)