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Mariage civil et union civile à la mairie de Delson
Depuis la sanction du projet de loi 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, le 25 juin 2002, les maires, les membres des conseils municipaux ou de conseils d'arrondissements et les fonctionnaires municipaux qui le souhaitent, peuv ent être désignés célébrants compétents pour procéder à des mariages ou des unions civiles. Cette nouvelle compétence est exercée sur une base volontaire puisque seuls les élus et fonctionnaires municipaux qui en font la demande au ministère de la Justice sont désignés " célébrants compétents ".
À la Ville de Delson, le maire M. Gilles Meloche et la conseillère Mme Lorraine St. James Lapalme se sont prévalus de cette disposition de la loi et ont reçu, le 28 novembre 2006, l'autorisation du ministère de la Justice pour célébrer les mariages civils et unions civiles sur le territoire de la Ville de Delson.
Si vous désirez vous marier civilement ou vous unir civilement, vous pouvez contacter Mme Nicole Lafontaine, greffière, au (450) 632-1050, poste 3605. Les informations suivantes seront alors requises :
. Les noms, adresses et numéros de téléphone des futurs conjoints;
. La date et l'heure prévues pour le mariage ou l'union civile.
De plus, vous devrez fournir les documents suivants :
. Actes de naissances des futurs conjoints émis par le directeur de l'état civil;
. Acte de décès, de divorce, copie conforme du jugement en annulation (l'annulation ecclésiastique n'équivaut pas à l'annulation civile et ne permet pas un remariage ou une nouvelle union civile) ou jugement en dissolution d'une union civile ou de mariage s'il y a lieu;
. Numéros d'assurance sociale et d'assurance maladie.
Tout document produit dans une autre langue que le français ou l'anglais doit être produit accompagné d'une traduction officielle.
Les frais exigés sont de 278,80$, taxes incluses. Cependant, si le mariage ou l'union civile est à l'extérieur de l'hôtel de ville (mais obligatoirement sur le territoire de Delson), des frais supplémentaires de 92,56 $, taxes incluses, sont requis. Ce montant peut être modifié par décret du ministère de la Justice.
Vous serez convoqués à une rencontre avec le célébrant. Lors de cette rencontre vous serez informés des conditions relatives à la célébration et on vous demandera de compléter certains formulaires. |
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