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Réclamations (article 585 de la Loi sur les cités et villes)

Dommages matériels

Si vous croyez que les dommages causés à votre immeuble, à votre véhicule ou à un autre bien sont dus à une faute ou une négligence de la Ville, veuillez suivre la procédure de réclamation ci-dessous.

Lors de dommages matériels, la loi exige que le réclamant fasse parvenir un avis écrit au greffier de la Ville dans les quinze jours suivant l’incident.  L’avis peut être fait sous forme de lettre, courriel ou sur le formulaire ci-joint.  De plus, les factures, photos ou toutes autres pièces justificatives concernant les dommages devront être transmises avec l’avis.

L’avis doit mentionner la date, les circonstances de l’événement ainsi que le type de dommages subis.  Vous disposez d’un délai de six mois à compter de la date de l’avis pour engager une poursuite contre la Ville, le cas échéant.

Blessures ou dommages corporels

Si vous avez subi des blessures corporelles, vous disposez de trois ans pour engager un recours judiciaire contre la Ville et ce, en vertu du Code civil.  Par contre, le Code civil ne prévoit pas la transmission d’un avis de réclamation dans un délai de quinze jours suivant l’événement.

Bien qu’aucune procédure d’avis à la Ville ne soit exigée au Code civil, vous devez agir promptement afin de permettre à la Ville de faire une enquête sur les causes et les circonstances de l’incident et sur la gravité des lésions corporelles.  Plus la poursuite sera éloignée de l’événement, plus il vous sera difficile de prouver la faute ou la négligence de la Ville.

L’avis peut être fait sous forme de lettre, courriel ou sur le formulaire ci-joint.  De plus, les factures, photos ou toutes autres pièces justificatives concernant les dommages devront être transmises avec l’avis.

L’avis doit mentionner la date, les circonstances de l’événement ainsi que le type de dommages subis.

Coordonnées du greffier

Antoine Banville
Directeur du Service des affaires juridiques et greffier
Ville de Delson
50, rue Sainte-Thérèse
Delson (Québec) J5B 2B2
Téléphone : 450 632-1050
Télécopieur : 450 632-1571
Courriel : greffe@ville.delson.qc.ca

Formulaire de réclamation (PDF)

Enquête de la Ville

Suite à votre réclamation, une enquête sera effectuée par la Ville et ses mandataires afin de déterminer si la Ville est responsable des dommages ou non et si les dommages réclamés sont justifiés. Veuillez prendre note que l’avis de réclamation ne signifie pas que la Ville reconnaîtra sa responsabilité et qu’elle paiera pour les dommages demandés.

Exonération de responsabilité 

La Ville n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, ou sur une voie piétonnière ou cyclable.

Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule. (article 604.1 de la Loi sur les cités et villes)

En ce qui concerne les dommages causés à l’immeuble ou à son contenu suite à une inondation due au refoulement de l’eau, la Ville n’est pas responsable en cas de défaut du propriétaire.  Or, tout propriétaire doit obligatoirement installer une soupape de sûreté afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout. (article 585 paragraphe 8 de la Loi sur les cités et villes)

Avertissement

Ces renseignements sont à titre informatif et n’ont aucune valeur légale. Les dispositions légales sont décrites plus explicitement dans la Loi sur les cités et villes.

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