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Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure apportant une réponse à des problèmes pratiques qui ne peuvent être prévus à l'avance dans un règlement d'urbanisme.

En effet, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) a prévu un mécanisme permettant une procédure d'exception relativement à l'application de certaines dispositions au règlement de zonage et de lotissement.

Où se situe la limite de ce qui est mineur ou pas? En fait, cette détermination ne peut se faire par règlement ou directive, mais doit s'évaluer cas par cas. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Le règlement sur les dérogations mineures permet au conseil municipal de s'assurer de l'application des règlements en tenant compte du contexte particulier de certaines propriétés.

Une demande de dérogation mineure peut être formulée relativement aux dispositions du règlement de zonage (marges minimales) et de lotissement (dimensions minimales d'un terrain). Par contre, cet outil est impossible pour les usages et les densités d'occupation.

Toutefois, il ne faut pas penser que ce processus peut être appliqué dans tous les cas et ça ne constitue pas un moyen d'enfreindre les règlements municipaux en vigueur.
Étapes d'une demande de dérogation mineure

La personne qui désire formuler une demande de dérogation mineure doit présenter sa demande par écrit sur le formulaire fourni à cette fin.

Formulaire de demande de dérogation mineure

Après avoir reçu la demande, l'officier responsable la transmet au Comité consultatif d'urbanisme dans les meilleurs délais. Le Comité étudie alors la demande et peut demander au requérant des renseignements supplémentaires.

Le Comité formule ensuite son avis en tenant compte des critères prescrits par règlement et par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Cet avis est transmis au conseil municipal.

Enfin, le conseil municipal rend sa décision au moins 15 jours suivant la parution de l'avis public dans le journal Le Reflet.

Coût d'une demande de dérogation mineure

La personne qui demande une dérogation mineure doit, au préalable, déposer les sommes suivantes :

  • À titre de frais pour l'étude de la demande; cette somme n'est remboursable en aucun cas: 250 $
  • À titre de frais de publication de l'avis public prévu au règlement de dérogation mineure. Cette somme est remboursable dans l'éventualité où la dérogation ne serait pas acceptée. 200 $

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