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Demandes de permis

Toute personne doit, avant la réalisation d'un projet de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, d'addition de bâtiment sur le territoire de la Ville, obtenir un permis de construction de l'officier responsable.

De plus, toute personne qui désire réparer, déplacer ou démolir un bâtiment, installer une piscine ou un spa, aménager un stationnement ou un espace de chargement/déchargement, abattre un arbre, installer de façon temporaire des fils aériens, excaver le sol, faire des travaux de remblai ou de déblai, doit, au préalable, obtenir de l'officier responsable un certificat d'autorisation.

Nous vous recommandons donc, lorsque vous prévoyez exécuter des travaux pour votre propriété, de consulter le Service de l’aménagement du territoire afin de vérifier la réglementation applicable et la nécessité d'obtenir une autorisation de la Ville avant d'effectuer vos travaux

Permis en ligne

La Ville de Delson est fière d'être la première ville de la MRC de Roussillon à offrir un tout nouveau service de Demande de permis en ligne.

Vous pouvez soumettre dès maintenant une demande de permis et vérifier la réglementation municipale applicable à plusieurs de vos projets, et ce, dans le confort de votre foyer.

Vous recevrez rapidement un suivi de votre demande. Ce nouveau service vous permet d'obtenir un suivi efficace des interventions effectuées par la Ville et permettra d'obtenir plus rapidement le permis nécessaire à la réalisation de vos travaux.

La Ville de Delson a constaté l'intérêt grandissant de ses citoyens pour l'Internet. 

Accédez au service en ligne

Programme PerLE : des outils en ligne pour les propriétaires d'entreprises ou ceux qui désirent démarrer un projet d’entreprise

PerLE est un service du gouvernement fédéral qui aide les entreprises canadiennes à déterminer les permis et licences dont elles ont besoin auprès de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ainsi que la façon dont elles peuvent les obtenir.

Vous pouvez cliquer sur l'image ci-dessous afin d'accéder au site web du programme PerLE et obtenir une liste de permis et de licences personnalisés pouvant être nécessaires pour démarrer et faire croître votre entreprise.



Demande de permis - Construction d'un bâtiment principal et agrandissement

Demande de permis - Construction d'un bâtiment accessoire

Demande de certification d'autorisation d'affichage

Demande de certificat d'occupation

Demande de permis - Piscine et spa

Demande de permis - Rénovation

Demande de permis - Sollicitation

Demande de permis - Raccordement aux services municipaux

Documents nécessaires à présenter lors d'une demande de permis / certificats: Lorsque vous déposez une demande de permis ou de certificats d'autorisation, il est préférable d'avoir en main la dernière version du certificat de localisation de votre propriété.

Dans le cas d'une demande de permis de construction pour la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment, vous devez déposer un plan d'implantation accompagné d'un plan d'architecture indiquant les détails de construction.

Conformément à la Loi sur les architectes, tous les plans et devis de travaux d'architecture pour la construction, l'agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d'un bâtiment doivent être signés et scellés par un architecte, à l'exception notamment des habitations unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées, des habitations multifamiliales d'au plus 4 unités ou tout édifice lorsque qu'après la réalisation des travaux, il n'excède pas deux étages et 300 mètres carrés de superficie brute totale des planchers.

De plus, conformément à la Loi sur les ingénieurs, tous les plans et devis de travaux de génie (structure, fondation, systèmes électriques ou mécaniques) des bâtiments dont le coût excède
100 000 $ doivent être signés et scellés par un ingénieur.

L'émission d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation par l'officier responsable signifie que l'information présentée lors de la demande de permis du projet est substantiellement complète pour fin d'autorisation municipale. L'autorisation ne constitue aucunement une attestation que le projet est entièrement conforme au Code National du Bâtiment et autres réglementation. Le demandeur a l'entière responsabilité de respecter la réglementation applicable et de s'assurer que les travaux sont réalisés en conformité avec les normes applicables et dans le respect des règles de l'art.

Le service de l’aménagement du territoire se réserve le droit et peut inspecter ponctuellement, à toute heure raisonnable, tout immeuble, tout bâtiment ou tout édifice quelconque, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, afin de s'assurer de la conformité de la réglementation applicable en vigueur.

Pour toute information supplémentaire, veuillez vous adresser au Service de l’aménagement du territoire en communiquant au (450) 632-1050, poste 3300.


* Un dépôt de garantie doit également être versé avec chaque demande de permis. Ce dépôt est versé en vue d'assurer la compensation des coûts pouvant éventuellement être encourus par la Ville en raison de malpropreté de la voie publique ou de bris au mobilier urbain suite aux travaux de construction. Ce dépôt est effectué selon les modalités suivantes :

  1. ce dépôt est d'un montant de 200 $;
  2. le dépôt sera conservé par la Ville pour la durée des travaux. Tout travail jugé nécessaire afin de nettoyer la voie publique ou pour réparer l'équipement public sera exécuté par le service de la voirie ou son mandataire désigné par la Ville et déduit du montant du dépôt, et ce, sans préavis.


Si le montant du dépôt n'est pas suffisant pour couvrir le coût des travaux effectués, le demandeur du permis concerné devra payer à la Ville le supplément.

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