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Règlements d'urbanisme

Si vous désirez déposer une demande de modification à la réglementation d'urbanisme, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet accompagné d'un montant de 300 $ pour l'étude de la demande (cette somme n'est pas remboursable) et d'un montant de 1 500 $ pour les frais de publication des avis publics (cette somme est remboursable en totalité dans l'éventualité où l'amendement au règlement serait rejeté avant la parution du premier avis public).

Nous vous rappelons qu'avant d'effectuer des travaux, vous devez obtenir un permis ou un certificat d'autorisation de l'officier responsable en vous adressant au Service de l’aménagement du territoire situé à l'hôtel de ville, 50, rue Sainte-Thérèse.



La réglementation d’urbanisme

Les règlements d’urbanisme de la Ville de Delson révisés dans la liste ci-dessous feront bientôt l'objet d'une mise à jour . Veuillez vous informer auprès du Service de l'aménagement du territoire pour plus d'information :

- règlement de zonage no 901; - Annexe A plan de zonage
- règlement de lotissement no 902;
- règlement de construction no 903;
- règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale no 904;
- règlement relatif aux plans d’aménagement d’ensemble no 905;
- règlement sur les projets particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble no 906;
- règlement sur les permis et certificats no 907;
- règlement sur les dérogations mineures no 908.

Le plan d’urbanisme 

Le plan d’urbanisme constitue le document officiel le plus important de la municipalité en matière de planification.  En effet, le plan d’urbanisme précise l’organisation d’ensemble que la Ville compte donner au territoire et permet d’expliciter les intentions à la base du contrôle exercé par l’entremise des règlements d’urbanisme.    Ce plan d’urbanisme révisé (en 2014) de la Ville de Delson a été préparé en conformité avec le plus récent schéma d’aménagement et de développement de la MRC de Roussillon, lequel est entré en vigueur en 2006.

Le plan d’urbanisme révisé de la Ville de Delson se compose de quatre parties distinctes. 

La première partie du plan d’urbanisme établit cinq grandes orientations d’aménagement et de développement. Celles-ci expriment un énoncé de politiques et de lignes directrices générales qui contribuent à définir une vision d’ensemble et à établir des objectifs et interventions précises.  Ces grandes orientations sont les suivantes :

- Orientation 1 : Valoriser les milieux de vie;
- Orientation 2 : Développer la desserte commerciale et de services régionaux et locaux;
- Orientation 3 : Positionner le secteur industriel à l’échelle régionale et métropolitaine et mettre en œuvre les stratégies découlant de la vision de développement;
- Orientation 4 : Préserver la qualité de l’environnement;
- Orientation 5 : Améliorer les réseaux de transport locaux et régionaux.

La seconde partie du document présente le concept d’organisation spatiale devant guider le développement de la municipalité.  Ce concept vise à structurer le territoire municipal en répondant aux orientations et objectifs de développement et d’aménagement définis à la partie précédente.  Il s’articule notamment autour des idées fortes suivantes :

- La consolidation des quartiers résidentiels établis et la revitalisation des secteurs anciens ou de moindre qualité;

- La mise en valeur des quelques secteurs qui restent à développer en favorisant une mixité sociale et/ou une intensification des activités résidentielles, selon les principes d’aménagement supportant le Transit-Oriented Development (TOD).

- La structuration de la fonction commerciale autour de trois pôles principaux, soit ceux de la route 132, du boulevard Georges-Gagné et de la route Marie-Victorin. Le corridor de la route 132 est identifié comme un secteur de planification détaillée.  Des orientations et interventions particulières à ce secteur ont été identifiées.

- La volonté de mettre en valeur le secteur industriel en bordure des autoroutes 15 et 30 conformément aux conclusions du Plan directeur de positionnement stratégique du secteur industriel.  Ce secteur est d’ailleurs identifié comme un secteur de planification détaillée pour lequel des orientations et interventions particulières ont été définies.

- L’intention de favoriser la mise en valeur et la conservation des milieux naturels d’intérêt.

- L’identification de mesures d’encadrement pour l’atténuation des nuisances causées par les sites et activités contraignantes.

- L’identification des projets d’infrastructures de transport visant à faciliter la mobilité des personnes et des biens.

La troisième partie expose les grandes affectations du sol et les densités de son occupation.  Essentiellement, cette partie spécifie, par aire d’affectation, les différentes activités autorisées.  La majeure partie du territoire est affectée à des fins résidentielles.  Des aires de commerce local  affectent la rive sud du boulevard Marie-Victorin, à l’ouest de la rue Principale Nord ainsi que le secteur Georges-Gagné.  Les abords de la route 132 sont principalement affectés à des fins de commerce régional alors que deux tronçons du chemin Saint-François-Xavier sont affectés à du commerce lourd.  Les aires à utilisation industrielle ont été caractérisées suivant trois affectations distinctes en conformité avec la vision stratégique, soit les aires d’affectation industrie de prestige, industrie légère et industrie lourde.  Enfin, le reste du territoire a été affecté aux aires de type récréation, conservation, agricole-extraction et public et institutionnel.

Enfin, la quatrième partie identifie les dispositions particulières à l’égard des sites de contraintes et les outils de mise en œuvre, notamment en ce qui a trait à l’application des règles dictées par le document complémentaire du schéma d’aménagement révisé de la MRC de Roussillon.  Le plan d’urbanisme y prévoit l’utilisation de différents outils d’urbanisme, soit l’adoption de règlements relatifs aux plans d’aménagement d’ensemble (PAE) et de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) pour certains secteurs stratégiques (les abords du futur boulevard urbain de la route 132, les abords des autoroutes 15 et 30, les secteurs vacants à vocation résidentielle ainsi que certains secteurs industriels).  Le plan d’urbanisme prévoit aussi l’adoption d’un programme particulier d’urbanisme (PPU) pour le secteur industriel afin de réaliser une planification plus détaillée de ce secteur.  Enfin, un plan d’actions détaillé précise les projets d’aménagement et de développement projetés, les politiques et programme à mettre en œuvre, les études à réaliser et les démarches à entreprendre auprès des différents acteurs, le tout, afin de mettre en œuvre les intentions de planification du plan d’urbanisme.

Pour consulter le plan d’urbanisme :

Plan d’urbanisme
Programme particulier d’urbanisme – requalification du pôle commercial Georges-Gagné Sud


AVERTISSEMENT

La copie officielle du règlement fait force de loi. Les résumés ne sont qu'un aperçu de la version intégrale dudit règlement. Veuillez également noter que certains règlements peuvent avoir été modifiés sans que le site n'ait été mis à jour. La version officielle a toujours préséance.

REMISE À JARDIN

Aux fins d'application de la réglementation municipale, une remise à jardin est un " bâtiment accessoire, d'une hauteur minimale de 1,50 mètre, servant de rangement pour les équipements nécessaires au déroulement des activités de l'usage principal ".

PERMIS

Quiconque désire construire, installer, modifier ou agrandir une remise à jardin doit au préalable obtenir un permis de construction.

Lors de votre demande de permis, il est important d'avoir en main votre certificat de localisation car la réglementation peut différer pour la localisation d'une remise, et ce, selon le type de terrain (terrain régulier, d'angle, etc.).

Prévoir 25 $ pour le permis.

NOMBRE

Une seule remise à jardin est permise par propriété.

IMPLANTATION

  • Une remise à jardin peut être implantée dans les cours ou les marges arrières, dans la partie latérale des cours ou des marges avant (dans le cas d'un terrain d'angle);
  • Elle doit être située à une distance minimale de 2 mètres du bâtiment principal;
  • Elle doit être située à une distance minimale de 0,60 mètre d'une ligne de terrain et à une distance minimale de 2 mètres d'une construction accessoire. Dans le cas d'une habitation jumelée ou contiguë, les remises peuvent être jumelées; aucune marge latérale d'isolement n'est alors exigée.
  • La remise à jardin ne peut empiéter dans une servitude, à moins que l'acte créant la servitude ne permette l'implantation d'une telle remise.

SUPERFICIE

  • Pour les habitations unifamiliales, la superficie maximale d'une remise à jardin est de 18 m2;
  • Pour les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales, la superficie maximale est fixée à 15 m2 pour le premier logement et 3 m2 par logement supplémentaire, sans toutefois excéder 25 m2;
  • En aucun temps la superficie totale de tous les bâtiments accessoires (remise, garage, véranda, gazébo, etc.) ne doit pas excéder 10% de la superficie du terrain.

DIMENSIONS

Une remise à jardin doit respecter une hauteur maximale de 4 mètres mesurée au faîte du toit, sans toutefois excéder la hauteur du toit du bâtiment principal. De plus, elle ne doit avoir qu'un seul étage de hauteur.

ARCHITECTURE

Une remise doit s'harmoniser avec la forme, le type de matériaux de recouvrement et les couleurs du bâtiment principal.

AVIS IMPORTANT

Les informations contenues dans ce feuillet ne remplacent aucunement les textes légaux des différents règlements d'urbanisme de la Ville de Delson. Ces règlements peuvent être sujets à des modifications en tout temps.

Pour toute demande qui nécessite un permis ou un certificat, il faut vous présenter au Service de l’aménagement du territoire et fournir les documents requis.

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: Remise à jardin

PISCINES HORS-TERRE, CREUSÉES, GONFLABLES ET SPA

Aux fins d'application de la réglementation municipale, tous " bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, la natation ou autres divertissements aquatiques, dont la profondeur d'eau est de 60 cm ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r.3), à l'exclusion d'un bain à remous (spa) ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2 000 litres.

PERMIS

Quiconque désire construite, installer ou modifier une piscine ou un spa doit au préalable obtenir un permis. Prévoir 25$ pour les frais de permis en plus de la taxe annuelle de piscine de 35$.

IMPLANTATION

L'autorisation de construire ou d'installer une piscine ou un spa permet aussi la construction et l'installation des accessoires rattachés à celle-ci tel un patio surélevé, un trottoir, un éclairage ou une clôture. 


a) Une piscine ou un spa doit être situé de façon à ce que la bordure extérieure du mur ou de la paroi soit à au moins 1 mètre d'une ligne de terrain et à une distance minimale de 1 mètre du bâtiment principal ou d'une construction accessoire, à l'exception d'une véranda saisonnière où aucune distance entre ladite véranda et un spa n'est prescrite ; 


b) Un templin, une glissoire, une promenade ou un patio surélevé entourant la piscine ou le spa doit respecter une distance minimale de 1 mètre d'une ligne de terrain ; 


c) Tout équipement accessoire hors sol (notamment les templins et les glissoires) ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2,25 mètres ; 


d) La piscine, le spa et ses accessoires ne peuvent empiéter dans une servitude, à moins que l'acte créant la servitude ne permette l'implantation de tels équipements ; 


e) Lorsqu'une piscine ou un spa est implanté sur un terrain d'angle, celui-ci peut être installé dans la partie latérale de la cour avant, en autant qu'elle soit située à l'arrière de l'alignement du mur arrière du bâtiment principal.

CONTRÔLE DE L'ACCÈS À UNE PISCINE

a) Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir ; 

b) Sous réserve du paragraphe e), toute piscine doit être entourée d'une enceinte de manière à en protéger l'accès ; 

c) Une enceinte doit :

  1. empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre ; 
  2. être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre ; 
  3. être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade. 

Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permet-tant de pénétrer dans l'enceinte. 

Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte. 

d) Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues au paragraphe c) et être munie d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et se verrouiller automatiquement.

e) Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons suivantes : 

  1. au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant ; 
  2. au moyen d'une échelle ou à partir d'une plateforme dont l'accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes c) et d) ; 
  3. à partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes c) et d). 

f ) Afin d'empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d'un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte. 
Les conduits reliant l'appareil de la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte.

Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d'un mètre de la piscine ou de l'enceinte tout appareil lorsqu'il est installé : 

  1. à l'intérieur d'une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes c) et d) ;
  2. sous une structure qui empêche l'accès à la piscine à partir de l'appareil et qui a les caractéristiques prévues aux alinéas 2 et 3 du paragraphe c) ; 
  3. dans une remise. 

g) Toute installation destinée à donner ou empêcher l'accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement. 

h) Tout spa soit être protégé par un couvercle rigide et conçu de manière à empêcher l'accès au spa en dehors de la période d'utilisation.

Les informations contenues dans ce feuillet ne remplacent aucunement les textes légaux des différents règlements d'urbanisme de la Ville de Delson. Ces règlements peuvent être soumis à des modifications en tout temps. En cas de contradiction entre les informations contenues dans ce feuillet et la réglementation, la réglementation municipale prévaut.

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: Piscines et spas

ÉQUIPEMENTS DE RÉCRÉATION (BATEAUX, MOTONEIGE, ROULOTTE ETC.)

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: équipements de récréation

ABRI TEMPORAIRE POUR AUTOMOBILES

Le Service de l’aménagement du territoire de la Ville de Delson rappelle aux utilisateurs d'un abri temporaire pour protéger leurs automobiles des rigueurs de l'hiver, qu'il est permis d'ériger un abri temporaire à compter du 15 octobre d'une année jusqu'au 15 avril de l'année suivante.

Ces abris temporaires sont cependant assujettis aux normes suivantes :

  • Doit être érigée dans l'allée d'accès au stationnement ou l'allée menant au garage;
  • Peut empiéter sur la profondeur de la marge avant, jusqu'à deux mètres (2 m) du trottoir ou de la bordure du pavage s'il n'y a pas de trottoir;
  • Ne doit pas avoir une superficie supérieure à 35 mètres carrés;
  • Avoir une hauteur maximum de 3,40 mètres;
  • Avoir une largeur maximale de 5 mètres;
  • Les éléments de la charpente de l'abri doivent être en métal tubulaire démontable et doit avoir une capacité portante suffisante permettant de résister aux intempéries;
  • Seuls les garages de fabrication industrielle reconnue et brevetée sont acceptés;
  • La structure devra être enlevée à la fin de chaque saison.

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: Abri d'hiver pour automobile

FOYERS EXTÉRIEUR

Vous désirez installer un foyer extérieur sur votre propriété? Voici des recommandations utiles...

D'abord, seuls les foyers extérieurs préfabriqués, brevetés et conçus spécifiquement à cet effet sont permis.

Le foyer doit être installé de façon permanente sur une surface incombustible et muni d'un pare-étincelles adéquat. De plus, il doit être pourvu d'une cheminée elle-même munie d'une grille pare-étincelles.

Nombre autorisé

Un seul foyer extérieur par terrain.

Implantation

Un foyer extérieur doit être situé à au moins 4,50 mètres (15 pieds) de la résidence, à au moins 3 mètres (10 pieds) de tous matériaux combustibles et à au moins 1,5 mètre (5 pieds) des limites de propriété.

Notez que vous ne devez brûler que du bois prévu à cet effet. Les branches et déchets divers ne peuvent être brûlés dans ce type d'installation. En tout temps, le Service de l’aménagement du territoire, le Service de police ou le Service des incendies peuvent demander d'éteindre le feu en raison de plainte ou du non-respect de la réglementation.

Feux à ciel ouvert

Sachez que les feux à ciel ouvert sont interdits, à moins d'obtenir un permis accordé par le Service des incendies (444-6063) à cet effet, à certaines conditions.

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: Foyers extérieur

PROTECTION DE LA RIVIÈRE DE LA TORTUE

La Ville de Delson s'est dotée d'une réglementation visant la protection de la rivière La Tortue, pour plus de détails, consultez le document La protection de la rivière La Tortue.

Il est possible de consulter le règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Roussillon qui traite des cours d'eau et des zones inondables sur le site internet de la MRC : www.mrcroussillon.qc.ca/FRANCAIS/services/reglementdecontrole.html

GARAGE PRIVÉ DÉTACHÉ

Quiconque désire construire, réparer ou modifier un garage détaché doit au préalable obtenir un permis de construction au coût de 30,00$.

Le garage privé détaché est permis dans la marge et la cour arrière seulement.

  • Un (1) seul garage privé détaché est permis par propriété;
  • La superficie maximum autorisée est de soixante mètre carré (60 m²). Toutefois, la superficie totale de tous les bâtiments accessoires ne doit pas excéder 10% de la superficie du terrain; 
  • Le garage ne peut servir qu'à ranger des véhicules de promenade à usage domestique ou véhicules commerciaux d'une tonne et demi (1,5 t.) ou moins; le garage peut aussi servir à entreposer des objets et équipements d'utilisation courante pour l'usage principal;
  • Le garage doit être construit avec les mêmes matériaux que ceux utilisés comme parement extérieur du bâtiment principal;
  • Le garage ne doit pas dépasser en hauteur la hauteur du bâtiment principal. Si le bâtiment principal avait plus d'un étage, la hauteur maximum permise serait de quatre mètre cinquante (4,50 m) mesurée au faîte du toit;
  • Le garage doit avoir une largeur d'au moins trois mètres (3,0 m) et d'au plus dix mètres (10,0 m);
  • La distance minimale prescrite à toute ligne de terrain est de un mètre (1 m) pour un mur sans ouverture ou un mètre cinquante (1,50 m) pour un mur avec ouverture. Il doit toutefois être implanté à l'extérieur d'une servitude;
  • La distance minimale à tout bâtiment principal est de deux mètres (2 m);
  • La distance minimale à tout autre bâtiment accessoire (remise, garage, véranda, gazébo, etc.) est de deux mètres (2,0 m).
  • Les bâtiments et construction accessoires doivent être construits sur une fondation (dalle de béton sur sol, coulée en place) et doit être pourvu d'un puisard raccordé à l'égout sanitaire.

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: Garage isolé

COMMERCES ET INDUSTRIES

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: Commerces et industries

REFOULEMENT D'ÉGOUT

Un refoulement d'égout est un retour d'eau dans le sens inverse de son écoulement habituel et il survient lorsque la quantité d'eau à évacuer surpasse la capacité du réseau à la capter. Les réseaux d'égouts sont conçus pour contenir des débits d'intensité normale et au-dessus de la moyenne. 

CONSEILS DE PRÉVENTION

Les propriétaires peuvent aider à résoudre les problèmes de capacité en ne déversant pas inutilement d'eau dans le réseau d'égout. Bien que, prise isolément, la contribution individuelle puisse paraître dérisoire, il faut se rappeler que votre tuyau de descente pluviale ou vos drains de fondations peuvent contribuer à inonder votre sous-sol, la propriété de votre voisin ou les propriétés plus basses que la vôtre. Pour stopper ces débits parasites, le moindre effort des propriétaires contribue largement à éviter les inondations chez chacun d'entre nous. 

Clapet anti-retour

Aussi appelé " soupape de retenue ", le clapet anti-retour est un dispositif qui devrait être installé sur la tuyauterie d'évacuation de tout appareil ou groupe d'appareils de plomberie du sous-sol d'un bâtiment, tels que : toilette, lavabo, douche, machine à laver, drain de plancher, etc. 

Le principe du clapet anti-retour est de permettre l'écoulement de l'eau dans une seule direction, soit vers l'égout public. À l'intérieur du clapet, il y a un volet incliné qui bascule pour s'ouvrir sous la pression de l'eau si elle s'écoule vers l'égout public et se referme si l'eau tente de circuler en direction inverse. Il est aussi muni d'un bouchon étanche amovible pour en faciliter l'entretien.

Il existe 3 types de clapets anti-retour :

  • Le clapet " normalement fermé " doit être installé sur chaque tuyau de vidange des appareils de plomberie situés sous le niveau de la rue. Toutefois, lorsqu'il y a plusieurs appareils de plomberie raccordés sur un même branchement d'évacuation le clapet peut être installé sur le branchement d'évacuation. Ce clapet ne doit pas être installé sur un évent principal, car il empêcherait la libre circulation de l'air, nécessaire à l'écoulement par gravité des rejets d'eaux du bâtiment.
  • Le clapet " à insertion " (squeeze-in) est conçu spécifiquement pour les drains de plancher du sous-sol.
  • Le clapet " normalement ouvert " peut être installé sur le collecteur principal d'un bâtiment d'un seul logement.

Vous pouvez aider à éviter les inondations de sous-sol en apportant quelques changements autour de votre habitation. Chaque petit détail contribue à protéger votre habitation, et également celles de vos voisins.

Aménagez une pente descendante en partant de vos fondations afin de permettre à l'eau de pluie de s'écouler en s'éloignant de votre habitation.

  • Scellez et les fissures dans les planchers et les murs afin d'empêcher l'eau de pénétrer dans votre habitation.
  • Faites dévier vos tuyaux de descente pluviale à au moins 1,5 m des fondations de votre habitation ou dans un récupérateur d'eaux de pluie. Il ne faut jamais enfoncer vos tuyaux de descentes dans le sol ni les raccorder au réseau d'égouts ou aux drains de fondations.
  • Assurez-vous que vos drains de fondations acheminent l'eau vers l'égout pluvial ou la pompe d'assèchement, à bonne distance de vos fondations. Les drains de fondations ne doivent pas être raccordés au réseau d'égouts séparatifs.
  • Veillez à ce que votre pompe d'assèchement soit reliée au réseau d'égouts pluviaux ou à ce qu'elle se vide sur votre pelouse à au moins 1,5 mètres des vos fondations.
  • Assurez-vous que les eaux de ruissellement sur votre propriété se dirigent vers la surface du sol ou le réseau d'eaux pluviales, et non pas vers les égouts séparatifs.
  • Installez des dispositifs de plomberie de sécurité qui vous protègent contre les refoulements d'égout. Vérifiez-les régulièrement pour vous assurer qu'ils fonctionnent adéquatement.
  • Assurez-vous que les tuyaux de raccordement entre l'égout collecteur municipal et votre habitation sont en bonne condition.

Nous vous invitons à consulter notre dépliant d'information sur les refoulements d'égout.

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: Refoulement d'égout

CLÔTURE ET HAIE

PERMIS

Pour l’installation d'une clôture, l’obtention d’un certificat d’autorisation est requis.  Toutefois, pour la plantation d’une haie, il n'est pas requis de se procurer un tel certificat d'autorisation. 

LOCALISATION

Toute clôture et haie doit être érigée suivant les normes suivantes : 

  • La distance minimale à respecter est de 1,50 mètre ou plus du trottoir public OU 3 mètres ou plus de la bordure de rue (s’il n’y a pas de trottoir public) OU à 4 mètres ou plus du pavage (lorsqu’il n’y a pas de trottoir public ni de bordure de rue);
  • En aucun cas, ils ne pourront être érigés ou plantés dans l’emprise de la rue;
  • Toute clôture ou haie doit être érigée à une distance minimale de 1,50 mètre d'une borne- fontaine;
  • Toute clôture ou haie doit être érigée à l’extérieur du triangle de visibilité.

HAUTEUR MAXIMALE

Toute clôture ou haie doit respecter les hauteurs maximales suivantes : 

  • en marge avant, la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 1,0 mètre calculé à partir du niveau du sol adjacent;
  • en marge avant fixe, en marge latérale et en marge arrière, la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 2,0 mètres calculée à partir du niveau du sol adjacent;
  • dans le cas d’un terrain transversal, les clôtures et haie sont permises jusqu’à 2,0 mètres de hauteur le long de la ligne avant située du côté du mur arrière lorsque le mur arrière du bâtiment, situé sur ce terrain, fait face à une rue ou à une voie publique.

LES MATÉRIAUX AUTORISÉS

Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d'une clôture :

  • le bois traité, plané, peint, teint ou verni;
  • le P.V.C.;
  • la maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux;
  • le métal prépeint et l'acier émaillé;
  • le fer forgé peint.

Toute clôture doit être propre, bien entretenue et ne doit présenter aucune pièce délabrée ou démantelée.

Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain sur lequel une haie a été plantée doit voir à couper et à entretenir cette haie afin qu’elle ne dépasse pas les hauteurs permises et ne s’étende pas sur les terrains voisins.

Vous pouvez télécharger le dépliant suivant: Clôture et haie

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