Loi sur la langue officielle et commune au Québec
Depuis le 1er juin 2022, le français est la seule langue officielle et commune au Québec.
Rapport annuel sur l’application de la Charte de la langue française (1er janvier au 31 décembre 2023)
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française, la Ville doit publier le nombre de postes pour lesquels on exige la connaissance d’une autre langue que la langue officielle du Québec. Par conséquent, nous vous informons qu’il n’y a pas de poste à la Ville de Delson pour lequel une autre langue que le français est requis ou souhaité.
Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la Ville en vertu de la Charte de la langue française
En vertu de l’article 128.1 de la Charte de la langue française, la Ville a adopté lors de la séance ordinaire du 11 juin 2024 une Politique de traitement des plaintes.
