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Permis et certificats

Permis et certificats résidentiels

Vous souhaitez planifier un nouveau projet ? Assurez-vous simplement d’avoir le permis nécessaire et de respecter les règlements en vigueur dans un contexte légal et sécuritaire.

PERMIS, PAS PERMIS?

Débutez vos démarches en remplissant le formulaire de demande de permis associé à votre projet, puis faites-le suivre par courriel ou déposez-le directement au Service de l'aménagement du territoire.

HORAIRE ET COORDONNÉES  - LOCALISEZ-VOUS

* AVIS IMPORTANT
Les contenus présentés dans les documents d’information ne remplacent aucunement les textes légaux des différents règlements d'urbanisme de la Ville de Delson et n’ont aucune valeur officielle. Ces règlements peuvent être sujets à des modifications en tout temps. Pour toute demande qui nécessite un permis ou un certificat, vous devez vous présenter au Service de l’aménagement du territoire et fournir les documents requis.

Permis et certificats

SI VOUS PLANIFIEZ DES TRAVAUX IMPORTANTS, VOUS DEVREZ OBLIGATOIREMENT OBTENIR CERTAINS PERMIS.

APPROBATION PIIAApprobation requisegratuit
CONSTRUCTIONPermis requis350 $ + 150 $ logement
RÉNOVATION/TRANSFORMATION/AGRANDISSEMENTPermis requis3 $/1 000$ d'évaluation des travaux


VOUS PLANIFIEZ DES TRAVAUX MOINS IMPORTANTS, VOUS DEVREZ ÉGALEMENT OBTENIR CERTAINS PERMIS.

VEUILLEZ SÉLECTIONNER CI-DESSOUS LE TYPE DE PERMIS DÉSIRÉ.

Abattage d'arbrePermis requisGarantie 200 $
Abris temporaire pour automobileAucun permis requisN/A
Aménagement aire de stationnementPermis requis50 $
Arrosage (Nouvelle pelouse)Permis requisGratuit
Clôture / muretPermis requis50 $
Équipement de récréation (bateaux, motoneige, roulotte, etc.)Aucun permis requisN/A
Foyer, four et BBQ extérieurs fixesAucun permis requisN/A
Gazebo / Pergola résidentielPermis requis50 $
Galerie / SerrePermis requis50 $
Lave-autoPermis requisGratuit
Piscine creuséePermis requis100 $
Piscine hors-terre ou SpaPermis requis50 $
Remise à jardinPermis requis50 $
Vente de garagePermis requis25 $

 

Abri temporaire pour automobile

Vous souhaitez installer un abri d'hiver pour une automobile, sachez qu’il est permis de l’ériger à compter du 15 octobre d'une année jusqu'au 15 avril de l'année suivante.

Toutefois, ces abris temporaires sont assujettis aux normes suivantes:

  • doit être érigée dans l'allée d'accès au stationnement ou l'allée menant au garage;
  • peut empiéter sur la profondeur de la marge avant, jusqu'à deux mètres (2 m) du trottoir ou de la bordure du pavage s'il n'y a pas de trottoir;
  • ne doit pas avoir une superficie supérieure à 35 mètres carrés;
  • avoir une hauteur maximum de 3,40 mètres;
  • avoir une largeur maximale de 5 mètres;
  • les éléments de la charpente de l'abri doivent être en métal tubulaire démontable et la charpente doit avoir une capacité portante suffisante permettant de résister aux intempéries;
  • seuls les garages de fabrication industrielle reconnue et brevetée sont acceptés;
  • la structure devra être enlevée à la fin de chaque saison.

Arrosage

Un propriétaire qui installe une nouvelle pelouse peut, sur obtention du permis requis, procéder à son arrosage en dehors des heures normalement permises le jour de la pose ou de l’ensemencement, et ce, pendant une période maximale de quatre (4) heures. De plus, le détenteur du permis est autorisé à procéder à l’arrosage entre 20 h et minuit durant la période de validité du permis.

Un permis ne peut être délivré que pour une période de six (6) jours consécutifs.

Un seul permis pour l’ensemencement ou l’installation d’une nouvelle pelouse peut être émis par adresse civique, par période estivale.

 

Clôture et haie

Pour l’installation d'une clôture, l’obtention d’un certificat d’autorisation est requise. Toutefois, pour la plantation d’une haie, il n'est pas requis de se procurer un tel certificat d'autorisation.

Vous désirez implanter une clôture, une haie sur votre propriété, voici des recommandations utiles.

LOCALISATION
Toute clôture et toute haie doivent être érigées suivant les normes suivantes :

  • la distance minimale à respecter est de 1,50 mètre ou plus du trottoir public OU 3 mètres ou plus de la bordure de rue (s’il n’y a pas de trottoir public) OU à 4 mètres ou plus du pavage (lorsqu’il n’y a pas de trottoir public ni de bordure de rue);
  • en aucun cas, ils ne pourront être érigés ou plantés dans l’emprise de la rue;
  • toute clôture ou toute haie doit être érigée à une distance minimale de 1,50 mètre d'une borne- fontaine;
  • toute clôture ou toute haie doit être érigée à l’extérieur du triangle de visibilité

HAUTEUR MAXIMALE
Toute clôture ou toute haie doit respecter les hauteurs maximales suivantes :

  • en marge avant, la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 1 mètre calculé à partir du niveau du sol adjacent;
  • en marge avant fixe, en marge latérale et en marge arrière, la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 2 mètres calculée à partir du niveau du sol adjacent;dans le cas d’un terrain transversal, les clôtures et haie sont permises jusqu’à 2 mètres de hauteur le long de la ligne avant située du côté du mur arrière lorsque le mur arrière du bâtiment, situé sur ce terrain, fait face à une rue ou à une voie publique.

LES MATÉRIAUX AUTORISÉS
Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d'une clôture :

  • le bois traité, plané, peint, teint ou verni;
  • le P.V.C.;
  • la maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux;
  • le métal prépeint et l'acier émaillé;
  • le fer forgé peint.

Toute clôture doit être propre, bien entretenue et ne doit présenter aucune pièce délabrée ou démantelée. Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain sur lequel une haie a été plantée doit voir à couper et à entretenir cette haie afin qu’elle ne dépasse pas les hauteurs permises et ne s’étende pas sur les terrains voisins.

Équipements de récréation (bateaux, motoneige, roulotte, etc.)

Vous désirez disposer d’un équipement de récréation (bateaux, motoneige, roulottes, etc) sur votre propriété, voici des recommandations utiles.

NOMBRE AUTORISÉ
COMBIEN?
PÉRIODE AUTORISÉE

L’entreposage de véhicules et d’équipements récréatifs tels que motoneige, remorque, roulotte, motorisé, bateau est autorisé entre le 1er mai et le 1er novembre d’une même année, à l’exception des motoneiges où la période d’autorisation est du 1er novembre au 1er mai de l’année suivante. L’entreposage des véhicules tout terrain est autorisé toute l’année.
À l’issue de la période d’autorisation, tout équipement récréatif devra être entreposé dans la cour arrière ou dans un garage.

IMPLANTATION
L’entreposage d’équipements récréatifs doit se faire dans l’aire de stationnement, dans son allée d’accès, dans les cours latérales ou arrière ou dans un garage. Un équipement récréatif peut empiéter sur la profondeur de la marge avant, jusqu’à 2,6 m du trottoir, de la bordure de rue ou de la bordure du pavage s’il n’y a pas de trottoir ou de bordure de rue. Toutefois, en aucun temps l’entreposage de tels équipements ne peut empiéter dans l’emprise municipale.

Foyers extérieurs

Vous désirez disposer d’un Vous désirez installer un foyer extérieur sur votre propriété, voici des recommandations utiles.

NOMBRE AUTORISÉ
Un seul foyer extérieur par terrain et seulement les foyers extérieurs préfabriqués, brevetés et conçus spécifiquement à cet effet sont permis.

IMPLANTATION
Le foyer doit être installé de façon permanente sur une surface incombustible et muni d'un pare-étincelles adéquat. De plus, il doit être pourvu d'une cheminée, elle-même munie d'une grille pare-étincelles.
Un foyer extérieur doit être situé à au moins 4,50 mètres (15 pieds) de la résidence, à au moins 3 mètres (10 pieds) de tous matériaux combustibles et à au moins 1,5 mètre (5 pieds) des limites de propriété.
Notez que vous ne devez brûler que du bois prévu à cet effet. Les branches et déchets divers ne peuvent être brûlés dans ce type d'installation. En tout temps, le Service de l’aménagement du territoire, le Service de police ou le Service des incendies peut demander d'éteindre le feu en raison de plainte ou du non-respect de la réglementation.

FEUX À CIEL OUVERT
Sachez que les feux à ciel ouvert sont interdits, à moins d'obtenir un permis à cet effet et à certaines conditions par le Service des incendies. Pour toute information : 450 444-6063.

Garage privé détaché

Quiconque désire construire, réparer ou modifier un garage détaché doit au préalable obtenir un permis.

COÛT
Le coût d’un permis de construction est de 30 $

NOMBRE
Un (1) seul garage privé détaché est permis par propriété;

IMPLANTATION

  • Le garage privé détaché est permis dans la marge et la cour arrière seulement.
  • Le garage ne peut servir qu'à ranger des véhicules de promenade à usage domestique ou véhicules commerciaux d'une tonne et demi (1,5 t.) ou moins; le garage peut aussi servir à entreposer des objets et des équipements d'utilisation courante pour l'usage principal;
  • La distance minimale prescrite à toute ligne de terrain est de un mètre (1 m) pour un mur sans ouverture ou un mètre cinquante (1,50 m) pour un mur avec ouverture. Il doit toutefois être implanté à l'extérieur d'une servitude;
  • La distance minimale à tout bâtiment principal est de deux mètres (2 m);
  • La distance minimale à tout autre bâtiment accessoire (remise, garage, véranda, gazebo, etc.) est de deux mètres (2 m).

SUPERFICIE
La superficie maximum autorisée est de soixante mètres carrés (60 m²). Toutefois, la superficie totale de tous les bâtiments accessoires ne doit pas excéder 10% de la superficie du terrain;

DIMENSIONS
Le garage doit avoir une largeur d'au moins trois mètres (3 m) et d'au plus dix mètres (10 m);
Le garage ne doit pas dépasser, en hauteur, la hauteur du bâtiment principal. Si le bâtiment principal avait plus d'un étage, la hauteur maximum permise serait de quatre mètres cinquante (4,50 m) mesurée au faîte du toit;

ARCHITECTURE
Les bâtiments et constructions accessoires doivent être construits sur une fondation (dalle de béton sur sol, coulée en place) et doivent être pourvus d'un puisard raccordé à l'égout sanitaire.
Le garage doit être construit avec les mêmes matériaux que ceux utilisés comme parement extérieur du bâtiment principal.

Lave-auto

Un permis peut être accordé à un organisme communautaire sans but lucratif (OSBL) agissant sur le territoire de la Ville de Delson pour la tenue d’un lave-auto, le samedi ou le dimanche entre 9 h et 17 h. Toutefois, un même organisme ne peut obtenir plus d’un (1) permis au cours de la même période estivale.

Piscine hors-terre, creusées, gonflables et spa

Aux fins d'application de la réglementation municipale, tout « bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, la natation ou autres divertissements aquatiques, dont la profondeur d'eau est de 60 cm ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r.3), à l'exclusion d'un bain à remous (spa) ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2000 litres. »

Quiconque désire construite, installer ou modifier une piscine ou un spa doit au préalable obtenir un permis.

COÛT
Prévoir entre 50 $ et 100 $ pour les frais de permis en plus de la taxe annuelle de piscine de 35 $.

IMPLANTATION
L'autorisation de construire ou d'installer une piscine ou un spa permet aussi la construction et l'installation des accessoires rattachés à celle-ci tel un patio surélevé, un trottoir, un éclairage ou une clôture.

  1. Une piscine ou un spa doit être situé de façon à ce que la bordure extérieure du mur ou de la paroi soit à au moins 1 mètre d'une ligne de terrain et à une distance minimale de 1 mètre du bâtiment principal ou d'une construction accessoire, à l'exception d'une véranda saisonnière où aucune distance entre ladite véranda et un spa n'est prescrite ;
  2. Un tremplin, une glissoire, une promenade ou un patio surélevé entourant la piscine ou le spa doit respecter une distance minimale de 1 mètre d'une ligne de terrain ;
  3. Tout équipement accessoire hors sol (notamment les tremplins et les glissoires) ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2,25 mètres ;
  4. La piscine, le spa et ses accessoires ne peuvent empiéter dans une servitude, à moins que l'acte créant la servitude ne permette l'implantation de tels équipements ;
  5. Lorsqu'une piscine ou un spa est implanté sur un terrain d'angle, celui-ci peut être installé dans la partie latérale de la cour avant, pourvu qu'elle soit située à l'arrière de l'alignement du mur arrière du bâtiment principal.

CONTRÔLE DE L'ACCÈS À UNE PISCINE

  1. Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir ;
  2. Sous réserve du paragraphe e), toute piscine doit être entourée d'une enceinte de manière à en protéger l'accès ;
  3. Une enceinte doit :
    1. empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre ;
    2. être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre ;
    3. être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade.
      Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte.
      Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.
  4. Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues au paragraphe c) et être munie d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et se verrouiller automatiquement.
  5. Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons suivantes :
    1. au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant ;
    2. au moyen d'une échelle ou à partir d'une plateforme dont l'accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes c) et d) ;
    3. à partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes c) et d).
  6. Afin d'empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d'un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte.
    Les conduits reliant l'appareil de la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte.
    Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d'un mètre de la piscine ou de l'enceinte tout appareil lorsqu'il est installé :
  1.   à l'intérieur d'une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes c) et d) ;
  2.  sous une structure qui empêche l'accès à la piscine à partir de l'appareil et qui a les caractéristiques prévues aux alinéas 2 et 3 du paragraphe c) ;
  3. dans une remise.
  • Toute installation destinée à donner ou empêcher l'accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.
  • Tout spa doit être protégé par un couvercle rigide et conçu de manière à empêcher l'accès au spa en dehors de la période d'utilisation.

Les informations contenues dans ce feuillet ne remplacent aucunement les textes légaux des différents règlements d'urbanisme de la Ville de Delson. Ces règlements peuvent être soumis à des modifications en tout temps. En cas de contradiction entre les informations contenues dans ce feuillet et la réglementation, la réglementation municipale prévaut.

 

Remise à jardin

Aux fins d'application de la réglementation municipale, une remise à jardin est un " bâtiment accessoire, d'une hauteur minimale de 1,50 mètre, servant de rangement pour les équipements nécessaires au déroulement des activités de l'usage principal ".

Quiconque désire construire, installer, modifier ou agrandir une remise à jardin doit au préalable obtenir un permis de construction.

Lors de votre demande de permis, il est important d'avoir en main votre certificat de localisation, car la réglementation peut différer pour la localisation d'une remise, et ce, selon le type de terrain (terrain régulier, d'angle, etc.).

COÛT

Prévoir 50 $ pour le permis.

NOMBRE

Une seule remise à jardin est permise par propriété.

IMPLANTATION

  • Une remise à jardin peut être implantée dans les cours ou les marges arrières, dans la partie latérale des cours ou des marges avant (dans le cas d'un terrain d'angle);
  • Elle doit être située à une distance minimale de 2 mètres du bâtiment principal;
  • Elle doit être située à une distance minimale de 0,60 mètre d'une ligne de terrain et à une distance minimale de 2 mètres d'une construction accessoire. Dans le cas d'une habitation jumelée ou contiguë, les remises peuvent être jumelées; aucune marge latérale d'isolement n'est alors exigée.
  • La remise à jardin ne peut empiéter dans une servitude, à moins que l'acte créant la servitude ne permette l'implantation d'une telle remise.

SUPERFICIE

  • Pour les habitations unifamiliales, la superficie maximale d'une remise à jardin est de 18 m2;
  • Pour les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales, la superficie maximale est fixée à 15 m2 pour le premier logement et 3 m2 par logement supplémentaire, sans toutefois excéder 25 m2;
  • En aucun temps, la superficie totale de tous les bâtiments accessoires (remise, garage, véranda, gazebo, etc.) ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

DIMENSIONS

Une remise à jardin doit respecter une hauteur maximale de 4 mètres mesurée au faîte du toit, sans toutefois excéder la hauteur du toit du bâtiment principal. De plus, elle ne doit avoir qu'un seul étage de hauteur.

ARCHITECTURE

Une remise doit s'harmoniser avec la forme, le type de matériaux de recouvrement et les couleurs du bâtiment principal.

Vente de garage

Aux fins d'application de la réglementation municipale, une demande de certificat d’autorisation pour une vente de garage, la vente de fleurs, la vente d’arbres de Noël ou la vente de produits agricoles, un formulaire de demande de certificat d’autorisation doit être rempli et soumis au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de la vente et doit comprendre les renseignements suivants :

  1.  les nom, prénoms adresse et numéro de téléphone du requérant;
  2. l’endroit précis sur la propriété où la vente s’effectuera;
  3. les dates et heures prévues pour la tenue de la vente.
 

Permis et certificats commercial / industriel

VOUS PLANIFIEZ DES TRAVAUX, VOUS DEVREZ ÉGALEMENT OBTENIR CERTAINS PERMIS.
VEUILLEZ SÉLECTIONNER CI-DESSOUS LE TYPE DE PERMIS DÉSIRÉ.

AFFICHAGEPermis requis100 $
AMÉNAGEMENT PAYSAGER OU AIRE DE STATIONNEMENTPermis requis250 $ + 5 $/ 1 000$ d'évaluation des travaux
APPROBATION PIIAPermis requisGratuit
CERTIFICAT D'OCCUPATIONPermis requis100 $
CONSTRUCTIONPermis requis500 $ + 2 $/ 1 000 $ d'évaluation
INSTALLATION D'UN BÂTIMENT TEMPORAIREPermis requis100 $
LOTISSEMENTPermis requis100 $
RÉNOVATIONPermis requis250 $ + 5 $/ 1 000 $ d'évaluation des travaux

Certificat d'autorisation d'affichage

Pour une demande de certificat d’autorisation d’affichage, un formulaire de demande de certificat d’autorisation doit être rempli et doit comprendre les renseignements et documents suivants :

  1. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/requérant ou de son mandataire;
  2. le numéro de cadastre du lot ou du terrain, le numéro civique du bâtiment et autres descriptions permettant de localiser le terrain où l’enseigne sera installée;
  3. un plan général d’affichage pour tout bâtiment comprenant plusieurs locaux;
  4. un plan de l’implantation exacte de l’enseigne par rapport aux limites du terrain, aux enseignes et bâtiments existants ou projetés;
  5. un plan montrant l’emplacement de l’enseigne sur le bâtiment et les dimensions pertinentes;
  6. tous les plans, élévations, croquis, photographies ou autres documents permettant d’identifier clairement les dimensions exactes (montrées sur les plans par des cotes), les matériaux, les couleurs et le type d’enseigne;
  7. les détails d’ancrage au sol ou au bâtiment;
  8. pour toute structure d’enseigne excédant 7,50 mètres de hauteur, un plan de structure signé et scellé par un ingénieur spécialisé en structure, membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, doit être soumis;
  9. le cas échéant, le mode d’éclairage d’une enseigne;
  10. dans le cas spécifique d’une demande de certificat d’autorisation pour une enseigne d’identification, et lorsque requis, une copie des permis et certificats exigée par les paliers de gouvernements supérieurs.

Certificat d'occupation

Programme PerLE : des outils en ligne pour les propriétaires d'entreprises ou ceux qui désirent démarrer un projet d’entreprise

PerLE est un service du gouvernement fédéral qui aide les entreprises canadiennes à déterminer les permis et licences dont elles ont besoin auprès de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ainsi que la façon dont elles peuvent les obtenir.
Vous pouvez cliquer sur l'image ci-dessous afin d'accéder au site web du programme PerLE et obtenir une liste de permis et de licences personnalisée pouvant être nécessaire pour démarrer et faire croître votre entreprise.

Construction d'un bâtiment

Pour une demande de permis de construction, un formulaire doit être rempli et doit comprendre certains de ces renseignements et documents suivants :

  1. La demande doit être accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;
  2. Le terrain sur lequel sont érigées la construction principale et ses dépendances (abri d’auto attenant, garage attenant ou intégré) projetées, forment un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre conformes au règlement de lotissement en vigueur de la Ville de Delson ou qui, s’ils ne sont pas conformes, sont protégés par droits acquis. Si le terrain est situé en secteur rénové, le terrain sur lequel est érigé une construction principale forme un seul lot distinct par lot originaire sur les plans officiels du cadastre;Un permis de construction ne peut être délivré dans le cas où le requérant doit louer une partie d’un terrain adjacent pour respecter les dimensions minimales de terrain requises au règlement de lotissement;
  3. Dans le cas d’une demande de permis de construction sur un terrain qui a été immatriculé comme lot distinct sans permis de lotissement, mais résultant de la rénovation cadastrale, le propriétaire s’est engagé auprès de la Ville de Delson à céder gratuitement la superficie de terrain ou à verser la somme d’argent nécessaire aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels, conformément à la sous-section 3 du règlement de lotissement en vigueur;
  4. Dans le cas d’une demande de permis de construction à l'égard d'un immeuble faisant l’objet d’un projet de redéveloppement et localisé dans un secteur identifié à l’annexe « A », le propriétaire s’est engagé auprès de la Ville de Delson à céder gratuitement la superficie de terrain ou à verser la somme d’argent nécessaire aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels, conformément à la sous-section 3 du règlement de lotissement en vigueur;
  5. Le terrain sur lequel est érigé la construction projetée soit adjacent à une rue publique ou à une rue privée existante lors de l’entrée en vigueur du présent règlement;Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments et équipements requis pour les réseaux de transport d’énergie et de télécommunication;
  6. Les services d’aqueduc et d’égouts ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la Loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction principale est projetée ou le règlement décrétant leur installation est en vigueur, ou un protocole d’entente sur la construction des infrastructures d’aqueduc et d’égouts est dûment signé entre le requérant et la Ville de Delson.Malgré cette disposition, un permis de construction pourra être accordé pour :
    1. l’agrandissement ou la rénovation d’une construction existante non desservie ou partiellement desservie par un service d’aqueduc ou d’égout ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la Loi;
    2. une nouvelle construction partiellement desservie par un service d’aqueduc ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la loi. Les conditions suivantes s’appliquent :
  7. La reconstruction d’une construction non desservie existante à la date d’entrée en vigueur du règlement d’urbanisme introduisant la présente disposition et ayant été détruite en totalité ou en partie par un incendie ou de quelque autre cause pourvu qu’elle soit implantée sur le même emplacement;
  8. Lorsque spécifié à la grille des usages et des normes, le plan d’implantation et d’intégration architecturale doit avoir été approuvé par le Conseil;
  9. La demande doit être conforme aux dispositions des règlements d’urbanisme;
  10. Le tarif pour l’obtention du permis a été payé.

Construction d'un bâtiment accesoire

Pour une demande de certificat d’autorisation pour l’installation d’une construction accessoire ou d’une construction temporaire, un formulaire de demande de certificat d’autorisation doit être rempli et doit comprendre les renseignements et documents suivants :

  1. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/requérant ou de son mandataire;
  2. une copie du certificat de localisation de la propriété où doivent être réalisés les travaux, si disponible;
  3. un plan identifiant l’emplacement exact de l’appareil ou structure à construire, à ériger ou à installer ou des travaux ou activités à réaliser;
  4. les matériaux utilisés, les dimensions, la hauteur de même que tout autre renseignement nécessaire à la complète compréhension du projet.

Approbation PIIA

Un PIIA est un règlement ayant pour but d'accorder à la municipalité un contrôle qualitatif sur certains projets de construction, de rénovation ou de transformation d'immeubles; lesquels immeubles requièrent une attention particulière quant au type de travaux dont ils doivent faire l'objet en raison de leur type de lotissement, d'implantation, d'architecture ou d'aménagement paysager.

Dans un souci de planifier des milieux de vie de qualité, la Ville de Delson s'est dotée d'une règlementation sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA). En ce sens, certains projets doivent faire l'objet d'une évaluation ainsi que d'une autorisation par le conseil municipal.

Afin de connaître les particularités relatives aux PIIA et de valider que votre propriété n’est pas assujettie à l’application de ce règlement, nous vous recommandons de vous informer auprès du Service de l'aménagement du territoire avant d'effectuer des travaux sur votre propriété.

Lotissement

Pour une demande de permis de lotissement, un formulaire de demande de permis de lotissement fourni par la Ville de Delson doit être rempli et doit comprendre pour être valide, les renseignements et documents suivants :

  1. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son agent dûment autorisé;
  2. trois (3) copies du plan de l’opération cadastrale à une échelle 1:1000, 1:500, 1:250, 1:200 ou 1:100 incluant :
    1. le tracé de toute voie de circulation existante;
    2. le tracé de toute servitude existante ou requise;
    3. la localisation des services d’aqueduc, d’égouts, d’électricité, de téléphone, de gaz, s’il y a lieu;
    4. la localisation des bâtiments existants;
    5. la localisation des caractéristiques naturelles du terrain, en l’occurrence tout fossé, ruisseau, cours d’eau, ligne des hautes eaux, niveaux et pentes des talus, marécages, rocs de surface ou boisé existant;
    6. l’emplacement, la superficie et les dimensions des terrains devant être cédés à la Ville de Delson aux fins de parcs ou de terrains de jeux;
    7. un tableau où sont indiquées les superficies que le requérant entend réserver pour chacun des usages, ainsi que le pourcentage que représentent ces superficies par rapport à l’aire totale;
    8. dans le cas d’un projet en copropriété divise, le plan doit indiquer les parties exclusives et les parties communes;
    9. l’utilisation projetée du lot ou des lots, la typologie architecturale, la localisation des aires de stationnement;
    10. les densités d’occupation du sol projetées pour un plan d’ensemble.
  3. toute autre information jugée nécessaire par l’officier responsable pour assurer une bonne compréhension du projet;
L’échinacée Sombrero « Salsa Red »