Permis et certificats

Abattage d’arbres autorisé

Un certificat d’autorisation pour l’abattage d’un arbre ne peut être émis que dans les circonstances suivantes :

1. si l’arbre que l’on désire abattre est mort ou atteint d’une maladie incurable « ou affecté par un problème d’insecte ou dont des signes de dépérissement sont observés sur 50 % ou plus de sa ramure;
2. si l’arbre que l’on désire abattre est dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyens;
3. si l’arbre que l’on désire abattre constitue une nuisance ou cause des dommages à la propriété publique ou privée. Ne constitue pas une nuisance ou un dommage sérieux, les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen;
4. si l’arbre que l’on désire abattre constitue nécessairement un obstacle par rapport au réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel et qu’il ne peut être conservé par dégagement du réseau par élagage ou suppression de racines dérangeantes;
5. si l’arbre que l’on désire abattre empêche une construction, un agrandissement, un déplacement, une transformation, une démolition ou un usage autorisé dans le présent règlement et pour lequel un permis de construction ou un certificat d’autorisation a été émis;
6. si l’arbre que l’on désire abattre est situé en façade d’un bâtiment principal, qu’il représente moins de 40% du couvert boisé d’un terrain et que son abattage est destiné à son remplacement par un arbre dont le diamètre du tronc est de 5 centimètres et plus;
7. si la localisation de l’arbre que l’on désire abattre constitue une nuisance pour sa croissance, soit un arbre à moyen déploiement situé à moins de 2 mètres d’un bâtiment existant et à moins de 3 mètres dans le cas d’un arbre à grand déploiement.

TARIF : 

Gratuit, mais un dépôt de 200 $ est exigé lorsque la plantation d'un nouvel arbre est requise.

DEMANDE DE PERMIS

Vous souhaitez installer un abri d'hiver pour une automobile, sachez qu’il est permis de l’ériger à compter du 15 octobre d'une année jusqu'au 15 avril de l'année suivante.

Toutefois, ces abris temporaires sont assujettis aux normes suivantes:

• doit être érigée dans l'allée d'accès au stationnement ou l'allée menant au garage;
• peut empiéter sur la profondeur de la marge avant, jusqu'à deux mètres (2 m) du trottoir ou de la bordure du pavage s'il n'y a pas de trottoir;
• ne doit pas avoir une superficie supérieure à 35 mètres carrés;
• avoir une hauteur maximum de 3,40 mètres;
• avoir une largeur maximale de 5 mètres;
• les éléments de la charpente de l'abri doivent être en métal tubulaire démontable et la charpente doit avoir une capacité portante suffisante permettant de résister aux intempéries;
• seuls les garages de fabrication industrielle reconnue et brevetée sont acceptés;
• la structure devra être enlevée à la fin de chaque saison;
• un abri d'auto temporaire doit être situé à une distance minimale de 0,60 mètre de toute la ligne de terrain latérale.

À valider avec le Service de l'aménagement du territoire.

Un propriétaire qui installe une nouvelle pelouse peut, sur obtention du permis requis, procéder à son arrosage en dehors des heures normalement permises le jour de la pose ou de l’ensemencement, et ce, pendant une période maximale de quatre (4) heures. De plus, le détenteur du permis est autorisé à procéder à l’arrosage entre 20 h et minuit durant la période de validité du permis.

Un permis ne peut être délivré que pour une période de six (6) jours consécutifs.

Un seul permis pour l’ensemencement ou l’installation d’une nouvelle pelouse peut être émis par adresse civique, par période estivale.

DEMANDE DE PERMIS

Pour l’installation d'une clôture, l’obtention d’un certificat d’autorisation est requise. Toutefois, pour la plantation d’une haie, il n'est pas requis de se procurer un tel certificat d'autorisation.

Vous désirez implanter une clôture, une haie sur votre propriété, voici des recommandations utiles.

LOCALISATION
Toute clôture et toute haie doivent être érigées suivant les normes suivantes :

• dans la marge avant, les clôtures et les haies doivent être implantées à une distance minimale de 3,0 mètres de la ligne avant;
• en aucun cas, ils ne pourront être érigés ou plantés dans l'emprise de la rue;
• toute clôture ou toute haie doit être érigée à une distance minimale de 1,50 mètre d'une borne- fontaine;
• toute clôture ou toute haie doit être érigée à l’extérieur du triangle de visibilité.

HAUTEUR MAXIMALE
Toute clôture ou toute haie doit respecter les hauteurs maximales suivantes :

• en marge avant, la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 1 mètre calculé à partir du niveau du sol adjacent;
• en marge avant fixe, en marge latérale et en marge arrière, la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 2 mètres calculée à partir du niveau du sol adjacent; dans le cas d’un terrain transversal, les clôtures sont permises jusqu’à 2,0 mètres de hauteur dans la marge arrière tout en respectant la marge avant minimale applicable sur la rue transversale. Malgré ce qui précède, dans le cas d’un bâtiment jumelé ou contigu avec balcons jumelés en marge arrière, la hauteur de la clôture peut être augmentée à 2,43 mètres, mais seulement pour sa section adjacente au balcon.

LES MATÉRIAUX AUTORISÉS
Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d'une clôture :

• le bois traité, plané, peint, teint ou verni;
• le P.V.C.;
• la maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux;
• le métal prépeint et l'acier émaillé;
• le fer forgé peint.

Toute clôture doit être propre, bien entretenue et ne doit présenter aucune pièce délabrée ou démantelée. Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain sur lequel une haie a été plantée doit voir à couper et à entretenir cette haie afin qu’elle ne dépasse pas les hauteurs permises et ne s’étende pas sur les terrains voisins.

Vous désirez disposer d’un équipement de récréation (bateaux, motoneige, roulottes, etc) sur votre propriété, voici des recommandations utiles.

NOMBRE AUTORISÉ
COMBIEN?
PÉRIODE AUTORISÉE

L’entreposage de véhicules et d’équipements récréatifs tels que remorque, roulotte, motorisé, bateau est autorisé entre le 1er mai et le 31 octobre d’une même année, à l’exception des véhicules récréatifs d’usage hivernal où la période d’autorisation est du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante.  L’entreposage des véhicules tout terrain est autorisé toute l’année.

IMPLANTATION

L’entreposage d’équipements récréatifs doit se faire dans l’aire de stationnement, dans son allée d’accès, dans les cours latérales ou arrière ou dans un garage.  Un équipement récréatif peut empiéter sur la profondeur de la marge avant, jusqu’à 2,6 m du trottoir, de la bordure de rue ou de la bordure du pavage s’il n’y a pas de trottoir ou de bordure de rue. Toutefois, en aucun temps l’entreposage de tels équipements ne peut empiéter dans l’emprise municipale.

A l’issue de la période d’autorisation, tout équipement récréatif devra être entreposé dans la cour arrière, la cour latérale ou dans un garage.

L’entreposage ne doit également pas empiéter dans le nombre minimal de cases de stationnement prescrit et ne pas nuire au bon fonctionnement des activités résidentielles.

Vous désirez installer un foyer extérieur sur votre propriété, voici des recommandations utiles.

NOMBRE AUTORISÉ

Un seul foyer extérieur est autorisé par terrain.

IMPLANTATION

Un foyer extérieur doit être situé à une distance minimale de 3 mètres de tout bâtiment principal, de toute construction accessoire et de tout équipement accessoire et, à une distance minimale de 3 mètres d’une ligne de terrain. (rg 901-27, 28 janvier 2020).

DIMENSION

Un foyer extérieur doit respecter une hauteur maximum de 2,0 mètres incluant la cheminée.

MATÉRIAUX ET ARCHITECTURE

Seuls les foyers extérieurs préfabriqués, brevetés et conçus spécifiquement à cet effet sont autorisés.

Un foyer extérieur doit être installé de façon permanente sur une surface incombustible et muni d’un pare-étincelles adéquat. De plus, il doit être pourvu d’une cheminée elle-même munie d’une grille pare-étincelles.

DÉPLIANT

Quiconque désire construire, réparer ou modifier un garage détaché doit au préalable obtenir un permis.

COÛT
Le coût d’un permis de construction est de 100 $

NOMBRE
Un (1) seul garage privé détaché est permis par propriété;

IMPLANTATION

• Le garage privé détaché est permis dans la marge et la cour arrière seulement.
• Le garage ne peut servir qu'à ranger des véhicules de promenade à usage domestique ou véhicules commerciaux d'une tonne et demi (1,5 t.) ou moins; le garage peut aussi servir à entreposer des objets et des équipements d'utilisation courante pour l'usage principal;
• La distance minimale prescrite à toute ligne de terrain est de un mètre (1 m) pour un mur sans ouverture ou un mètre cinquante (1,50 m) pour un mur avec ouverture. Il doit toutefois être implanté à l'extérieur d'une servitude;
• La distance minimale à tout bâtiment principal est de deux mètres (2 m);
• La distance minimale à tout autre bâtiment accessoire (remise, garage, véranda, gazebo, etc.) est de deux mètres (2 m).

SUPERFICIE
La superficie maximum autorisée est de soixante mètres carrés (60 m²). Toutefois, la superficie totale de tous les bâtiments accessoires ne doit pas excéder 10% de la superficie du terrain;

DIMENSIONS
Le garage doit avoir une largeur d'au moins trois mètres (3 m) et d'au plus dix mètres (10 m);
Le garage ne doit pas dépasser, en hauteur, la hauteur du bâtiment principal. Si le bâtiment principal avait plus d'un étage, la hauteur maximum permise serait de quatre mètres cinquante (4,50 m) mesurée au faîte du toit;

ARCHITECTURE
Les bâtiments et constructions accessoires doivent être construits sur une fondation (dalle de béton sur sol, coulée en place) et doivent être pourvus d'un puisard raccordé à l'égout sanitaire.
Le garage doit être construit avec les mêmes matériaux que ceux utilisés comme parement extérieur du bâtiment principal.

TARIF : 50 $

TARIF : 50 $

Un permis peut être accordé à un organisme communautaire sans but lucratif (OSBL) agissant sur le territoire de la Ville de Delson pour la tenue d’un lave-auto, le samedi ou le dimanche entre 9 h et 17 h. Toutefois, un même organisme ne peut obtenir plus d’un (1) permis au cours de la même période estivale.

DEMANDE DE PERMIS

Aux fins d'application de la réglementation municipale, tout « bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, la natation ou autres divertissements aquatiques, dont la profondeur d'eau est de 60 cm ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r.3), à l'exclusion d'un bain à remous (spa) ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2000 litres. »

Quiconque désire construite, installer ou modifier une piscine ou un spa doit au préalable obtenir un permis.

COÛT

• Les frais du permis sont de 100 $ pour les piscines creusées et semi-creusées.
• Les frais de permis son de 50 $ pour les piscines hors terre, spa et piscines gonflables.
• La taxe annuelle de piscine de 60 $.

IMPLANTATION

1°            Une piscine ou un spa doit être situé de façon à ce que la bordure extérieure du mur ou de la paroi soit à au moins 1 mètre d’une ligne de terrain et à une distance minimale de 1 mètre du bâtiment principal ou d’une construction accessoire, à l’exception d’une véranda saisonnière où aucune distance entre ladite véranda et un spa n’est prescrite;

2°            Lorsqu’une piscine ou un spa est implanté sur un terrain d’angle, celui-ci peut être installé dans la partie latérale de la cour avant, à partir de la moitié du mur latéral jusqu’à la ligne arrière du terrain; (rg 901-24, 28 juin 2019)

3°            La piscine, le spa et ses accessoires ne peuvent empiéter dans une servitude, à moins que l’acte créant la servitude ne permette l’implantation de tels équipements;

4°            Un tremplin, une glissoire, une promenade ou une terrasse surélevée entourant la piscine ou le spa doit respecter une distance minimale de 1 mètre d’une ligne de terrain;

5°            Tout équipement accessoire hors sol (notamment les tremplins et les glissoires) ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2,25 mètres;

6°            Le système de filtration d'une piscine hors-terre doit être situé à au moins 1 mètre de la piscine, à moins qu'il ne soit installé en-dessous d'une terrasse surélevée adjacente à la piscine.

ARTICLE 262       CONTRÔLE DE L’ACCÈS À UNE PISCINE

1°            Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir;

2°            Sous réserve du paragraphe 8, toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès;

3°            Une enceinte doit :

1. empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre;
2. être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre et d’au plus 2 mètres;
3. être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

4°            lorsque le mur de la maison constitue un côté de la clôture, l'accès direct de la maison à la piscine doit être empêché. Un système de verrouillage automatique doit être installé sur toute porte et toute fenêtre qui permet un accès direct à la piscine;

5°            un garde-corps peut constituer une enceinte s’il est installé à même les parois de la piscine. Dans un tel cas, la hauteur totale de la paroi et du garde-corps ne doit pas être inférieure à 1,20 mètre;

6°            Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.

7°            Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues au paragraphe 3 et être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.

8°            Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :

1. au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;
2. au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes 3 et 7;
3. à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes 3 et 7.

9°            Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte;

Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte;

Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d’un mètre de la piscine ou de l’enceinte tout appareil lorsqu’il est installé :

1. à l’intérieur d’une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes 3 et 7;
2. sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil et qui a les caractéristiques prévues aux alinéas b et c du paragraphe 3;
3. dans une remise.

10°         Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.

Les informations contenues dans ce feuillet ne remplacent aucunement les textes légaux des différents règlements d'urbanisme de la Ville de Delson. Ces règlements peuvent être soumis à des modifications en tout temps. En cas de contradiction entre les informations contenues dans ce feuillet et la réglementation, la réglementation municipale prévaut.

Aux fins d'application de la réglementation municipale, une remise à jardin est un " bâtiment accessoire, d'une hauteur minimale de 1,50 mètre, servant de rangement pour les équipements nécessaires au déroulement des activités de l'usage principal ".

Quiconque désire construire, installer, modifier ou agrandir une remise à jardin doit au préalable obtenir un permis de construction.

Lors de votre demande de permis, il est important d'avoir en main votre certificat de localisation, car la réglementation peut différer pour la localisation d'une remise, et ce, selon le type de terrain (terrain régulier, d'angle, etc.).

COÛT

Prévoir 50 $ pour le permis.

NOMBRE

Une seule remise à jardin est permise par propriété.

IMPLANTATION

• Une remise à jardin peut être implantée dans les cours ou les marges arrières, dans la partie latérale des cours ou des marges avant (dans le cas d'un terrain d'angle);
• Elle doit être située à une distance minimale de 2 mètres du bâtiment principal;
• Elle doit être située à une distance minimale de 0,60 mètre d'une ligne de terrain et à une distance minimale de 2 mètres d'une construction accessoire. Dans le cas d'une habitation jumelée ou contiguë, les remises peuvent être jumelées; aucune marge latérale d'isolement n'est alors exigée.
• La remise à jardin ne peut empiéter dans une servitude, à moins que l'acte créant la servitude ne permette l'implantation d'une telle remise.
• Dans le cas des habitations bifamiliales les remises doivent être jumelées.
• Dans le cas des habitations trifamiliales et multifamiliales les remises peuvent être soit isolées ou contiguës.
• L’implantation d’une remise ne doit pas entraîner la coupe ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres.

SUPERFICIE

• Pour les habitations unifamiliales, la superficie maximale d'une remise à jardin est de 18 m2;
• Pour les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales, la superficie maximale est fixée à 15 m2 pour le premier logement et 3 m2 par logement supplémentaire, sans toutefois excéder 25 m2;
• Dans le cas d'une habitation bifamiliale, trifamiliale ou multifamiliale, la superficie maximale est fixée à 18,0 mètres carrés pour le premier logement et à 3,0 mètres carrés par logement supplémentaire.

La superficie totale autorisée pour un garage privé isolé, pour une remise et pour un abri d’auto permanent correspond à 10,0 % de la superficie du terrain visé par la demande, sous réserve des superficies maximales autorisées selon chaque type de construction accessoire.

DIMENSIONS

Une remise doit respecter une hauteur maximale de 4,0 mètres, sans toutefois excéder la hauteur du toit du bâtiment principal.

ARCHITECTURE

Les toits plats sont prohibés pour une remise.

La toiture de toute remise doit s’harmoniser dans la forme, le type de matériaux de recouvrement et les couleurs avec la toiture du bâtiment principal.

Le matériau de revêtement extérieur peut être le même que le matériau dominant du bâtiment principal ou respecter les proportions des différents matériaux de revêtement extérieur du bâtiment principal.

DEMANDE DE PERMIS

Seules les ventes de garage communautaires tenues au profit d’un OSBL reconnu par la municipalité et les ventes de garage communautaires ayant lieu durant les jours annoncés par la municipalité sont autorisées.

Ces dates correspondent à :

1. La dernière fin de semaine complète de mai;
2. La deuxième fin de semaine complète de septembre.

En cas de pluie, la vente de garage pourra avoir lieu la fin de semaine suivante.

Pour une demande de certificat d’autorisation d’affichage, un formulaire de demande de certificat d’autorisation doit être rempli et doit comprendre les renseignements et documents suivants :

1. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/requérant ou de son mandataire;
2. le numéro de cadastre du lot ou du terrain, le numéro civique du bâtiment et autres descriptions permettant de localiser le terrain où l’enseigne sera installée;
3. un plan général d’affichage pour tout bâtiment comprenant plusieurs locaux;
4. un plan de l’implantation exacte de l’enseigne par rapport aux limites du terrain, aux enseignes et bâtiments existants ou projetés;
5. un plan montrant l’emplacement de l’enseigne sur le bâtiment et les dimensions pertinentes;
6. tous les plans, élévations, croquis, photographies ou autres documents permettant d’identifier clairement les dimensions exactes (montrées sur les plans par des cotes), les matériaux, les couleurs et le type d’enseigne;
7. les détails d’ancrage au sol ou au bâtiment;
8. pour toute structure d’enseigne excédant 7,50 mètres de hauteur, un plan de structure signé et scellé par un ingénieur spécialisé en structure, membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, doit être soumis;
9. le cas échéant, le mode d’éclairage d’une enseigne;
10. dans le cas spécifique d’une demande de certificat d’autorisation pour une enseigne d’identification, et lorsque requis, une copie des permis et certificats exigée par les paliers de gouvernements supérieurs.

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PerLE est un service du gouvernement fédéral qui aide les entreprises canadiennes à déterminer les permis et licences dont elles ont besoin auprès de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ainsi que la façon dont elles peuvent les obtenir.
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Pour une demande de permis de construction, un formulaire doit être rempli et doit comprendre certains de ces renseignements et documents suivants :

1. La demande doit être accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;
2. Le terrain sur lequel sont érigées la construction principale et ses dépendances (abri d’auto attenant, garage attenant ou intégré) projetées, forment un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre conformes au règlement de lotissement en vigueur de la Ville de Delson ou qui, s’ils ne sont pas conformes, sont protégés par droits acquis. Si le terrain est situé en secteur rénové, le terrain sur lequel est érigé une construction principale forme un seul lot distinct par lot originaire sur les plans officiels du cadastre;Un permis de construction ne peut être délivré dans le cas où le requérant doit louer une partie d’un terrain adjacent pour respecter les dimensions minimales de terrain requises au règlement de lotissement;
3. Dans le cas d’une demande de permis de construction sur un terrain qui a été immatriculé comme lot distinct sans permis de lotissement, mais résultant de la rénovation cadastrale, le propriétaire s’est engagé auprès de la Ville de Delson à céder gratuitement la superficie de terrain ou à verser la somme d’argent nécessaire aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels, conformément à la sous-section 3 du règlement de lotissement en vigueur;
4. Dans le cas d’une demande de permis de construction à l'égard d'un immeuble faisant l’objet d’un projet de redéveloppement et localisé dans un secteur identifié à l’annexe « A », le propriétaire s’est engagé auprès de la Ville de Delson à céder gratuitement la superficie de terrain ou à verser la somme d’argent nécessaire aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels, conformément à la sous-section 3 du règlement de lotissement en vigueur;
5. Le terrain sur lequel est érigé la construction projetée soit adjacent à une rue publique ou à une rue privée existante lors de l’entrée en vigueur du présent règlement;Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments et équipements requis pour les réseaux de transport d’énergie et de télécommunication;
6. Les services d’aqueduc et d’égouts ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la Loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction principale est projetée ou le règlement décrétant leur installation est en vigueur, ou un protocole d’entente sur la construction des infrastructures d’aqueduc et d’égouts est dûment signé entre le requérant et la Ville de Delson.Malgré cette disposition, un permis de construction pourra être accordé pour :
   1. l’agrandissement ou la rénovation d’une construction existante non desservie ou partiellement desservie par un service d’aqueduc ou d’égout ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la Loi;
   2. une nouvelle construction partiellement desservie par un service d’aqueduc ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la loi. Les conditions suivantes s’appliquent :
7. La reconstruction d’une construction non desservie existante à la date d’entrée en vigueur du règlement d’urbanisme introduisant la présente disposition et ayant été détruite en totalité ou en partie par un incendie ou de quelque autre cause pourvu qu’elle soit implantée sur le même emplacement;
8. Lorsque spécifié à la grille des usages et des normes, le plan d’implantation et d’intégration architecturale doit avoir été approuvé par le Conseil;
9. La demande doit être conforme aux dispositions des règlements d’urbanisme;
10. Le tarif pour l’obtention du permis a été payé.

Pour une demande de certificat d’autorisation pour l’installation d’une construction accessoire ou d’une construction temporaire, un formulaire de demande de certificat d’autorisation doit être rempli et doit comprendre les renseignements et documents suivants :

1. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/requérant ou de son mandataire;
2. une copie du certificat de localisation de la propriété où doivent être réalisés les travaux, si disponible;
3. un plan identifiant l’emplacement exact de l’appareil ou structure à construire, à ériger ou à installer ou des travaux ou activités à réaliser;
4. les matériaux utilisés, les dimensions, la hauteur de même que tout autre renseignement nécessaire à la complète compréhension du projet.

Un PIIA est un règlement ayant pour but d'accorder à la municipalité un contrôle qualitatif sur certains projets de construction, de rénovation ou de transformation d'immeubles; lesquels immeubles requièrent une attention particulière quant au type de travaux dont ils doivent faire l'objet en raison de leur type de lotissement, d'implantation, d'architecture ou d'aménagement paysager.

Dans un souci de planifier des milieux de vie de qualité, la Ville de Delson s'est dotée d'une règlementation sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA). En ce sens, certains projets doivent faire l'objet d'une évaluation ainsi que d'une autorisation par le conseil municipal.

Afin de connaître les particularités relatives aux PIIA et de valider que votre propriété n’est pas assujettie à l’application de ce règlement, nous vous recommandons de vous informer auprès du Service de l'aménagement du territoire avant d'effectuer des travaux sur votre propriété.

Pour une demande de permis de lotissement, un formulaire de demande de permis de lotissement fourni par la Ville de Delson doit être rempli et doit comprendre pour être valide, les renseignements et documents suivants :

1. les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son agent dûment autorisé;
2. trois (3) copies du plan de l’opération cadastrale à une échelle 1:1000, 1:500, 1:250, 1:200 ou 1:100 incluant :
   1. le tracé de toute voie de circulation existante;
   2. le tracé de toute servitude existante ou requise;
   3. la localisation des services d’aqueduc, d’égouts, d’électricité, de téléphone, de gaz, s’il y a lieu;
   4. la localisation des bâtiments existants;
   5. la localisation des caractéristiques naturelles du terrain, en l’occurrence tout fossé, ruisseau, cours d’eau, ligne des hautes eaux, niveaux et pentes des talus, marécages, rocs de surface ou boisé existant;
   6. l’emplacement, la superficie et les dimensions des terrains devant être cédés à la Ville de Delson aux fins de parcs ou de terrains de jeux;
   7. un tableau où sont indiquées les superficies que le requérant entend réserver pour chacun des usages, ainsi que le pourcentage que représentent ces superficies par rapport à l’aire totale;
   8. dans le cas d’un projet en copropriété divise, le plan doit indiquer les parties exclusives et les parties communes;
   9. l’utilisation projetée du lot ou des lots, la typologie architecturale, la localisation des aires de stationnement;
   10. les densités d’occupation du sol projetées pour un plan d’ensemble.
3. toute autre information jugée nécessaire par l’officier responsable pour assurer une bonne compréhension du projet;