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Règlements d’urbanisme

Cette section contient les principaux règlements de la Ville de Delson. Nous ne garantissons pas que les règlements disponibles dans cette section sont toujours à jour. Les règlements disponibles dans cette section n'ont aucune valeur légale. Seules les copies certifiées conformes par le greffier ont une valeur légale.

Pour obtenir une copie d'un règlement conforme et certifiée, veuillez communiquer avec le Service des affaires juridiques et du greffe au 450 632-1050, poste 3612. ou par courriel à l'adresse greffe@ville.delson.qc.ca . Des frais de reproduction sont exigés pour chaque document.

Projet en cours d'adoption

Aucun projet en cours d'adoption

Projets de règlements adoptés (en attente d'approbation)

Aucun projet de règlement en attente d'approbation

Règlements en vigueur

Plan d'urbanisme

Le plan d’urbanisme est le document de planification établissant les lignes directrices de l’organisation physique d’une municipalité et traduisant une vision d’ensemble ou une décision majeure quant à son territoire.

Zonage

 

Autres

Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure apportant une réponse à des problèmes pratiques qui ne peuvent être prévus à l'avance dans un règlement d'urbanisme.

En effet, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) a prévu un mécanisme permettant une procédure d'exception relativement à l'application de certaines dispositions au règlement de zonage et de lotissement.

Où se situe la limite de ce qui est mineur ou pas? En fait, cette détermination ne peut se faire par règlement ou directive, mais doit s'évaluer cas par cas. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Le règlement sur les dérogations mineures permet au conseil municipal de s'assurer de l'application des règlements en tenant compte du contexte particulier de certaines propriétés.

Une demande de dérogation mineure peut être formulée relativement aux dispositions du règlement de zonage (marges minimales) et de lotissement (dimensions minimales d'un terrain). Par contre, cet outil est impossible pour les usages et les densités d'occupation.

Toutefois, il ne faut pas penser que ce processus peut être appliqué dans tous les cas et ça ne constitue pas un moyen d'enfreindre les règlements municipaux en vigueur.
Étapes d'une demande de dérogation mineure

La personne qui désire formuler une demande de dérogation mineure doit présenter sa demande par écrit sur le formulaire fourni à cette fin.

Formulaire de demande de dérogation mineure

Après avoir reçu la demande, l'officier responsable la transmet au Comité consultatif d'urbanisme dans les meilleurs délais. Le Comité étudie alors la demande et peut demander au requérant des renseignements supplémentaires.

Le Comité formule ensuite son avis en tenant compte des critères prescrits par règlement et par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Cet avis est transmis au conseil municipal.

Enfin, le conseil municipal rend sa décision au moins 15 jours suivant la parution de l'avis public dans le journal Le Reflet.

Cheminement d'une demande de dérogation mineure

Coût d'une demande de dérogation mineure

La personne qui demande une dérogation mineure doit, au préalable, déposer les sommes suivantes :

  • À titre de frais pour l'étude de la demande; cette somme n'est remboursable en aucun cas: 250 $
  • À titre de frais de publication de l'avis public prévu au règlement de dérogation mineure. Cette somme est remboursable dans l'éventualité où la dérogation ne serait pas acceptée. 200 $

Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Rôle et mandat du Comité

Le comité consultatif d'urbanisme (CCU) est un comité composé de citoyens résidant dans la municipalité, de deux élus municipaux ainsi que de deux personnes ressources afin de faciliter les décisions du conseil municipal en matière d'urbanisme.

Il est mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de construction.

Le CCU est le comité chargé d'analyser et de présenter des avis et des recommandations au conseil municipal notamment lorsque les demandes suivantes sont déposées :

  • demandes de dérogation mineure;
  • demandes d'approbation dans le cadre d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
  • demandes d'approbation d'un plan d'aménagement d'ensemble;
  • demandes de modification à la réglementation d'urbanisme.

Le CCU n'a toutefois aucun pouvoir décisionnel; l'acceptation ou le refus d'un projet ou d'une demande demeure donc du ressort exclusif du conseil municipal.

Les recommandations et les avis que donne le CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d'élus et de citoyens qui peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l'aménagement de leur municipalité.

Pour toutes informations complémentaires, veuillez vous adresser au Service de l’aménagement du territoire en communiquant au (450) 632-1050, poste 3300.

PIIA

Un PIIA est un règlement ayant pour but d'accorder à la municipalité un contrôle qualitatif sur certains projets de construction, de rénovation ou de transformation d'immeubles; lesquels immeubles requièrent une attention particulière quant au type de travaux dont ils doivent faire l'objet en raison de leur type de lotissement, d'implantation, d'architecture ou d'aménagement paysager.

Dans un souci de planifier des milieux de vie de qualité, la Ville de Delson s'est dotée d'une règlementation sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA). En ce sens, certains projets doivent faire l'objet d'une évaluation ainsi que d'une autorisation par le Conseil municipal.

Afin de connaître les particularités relatives aux PIIA et de valider que votre propriété n’est pas assujettie à l’application de ce règlement, nous vous recommandons de vous informer auprès du Service de l'aménagement du territoire avant d'effectuer des travaux sur votre propriété.

Formulaire de demande de PIIA

La personne qui désire formuler une demande de PIIA doit présenter sa demande par écrit sur le formulaire fourni à cette fin.

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